L'auto entrepreneur est un entrepreneur individuel. Ce statut a été crée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009.
I l est vanté comme permettant de s’installer « très facilement, pour une activité de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs. ». Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante ; certaines de ces mesures existaient avant (statut de la micro entreprise)
Les principes
Dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l’entreprise
Une simplification des formalités comptables
La différence avec le portage salarial : Dans le portage salarial, le professionnel aura les garanties du salariat, et c’est une relation tripartite (entreprise cliente /entreprise de portage/ « porté » .L'auto entrepreneur quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.
La négociation étant en cours, on est encore dans le flou sur l’avenir du portage et le statut qui y sera associé. Il est cependant évident que si le système du portage s’éloignait vraiment du salariat (ex : pas de droits a l’assurance chômage), beaucoup de travailleurs qui aujourd’hui peuvent être tentés par le portage auraient intérêt a devenir auto entrepreneur .La différence de taux entre les cotisations et le fait de ne pas donner un pourcentage a une société tiers génèrerait une différence importante de revenu pour des garanties assez similaires.
Les risques :
La simplification de la procédure d’installation est telle (par exemple la dispense des stages de préparation à l’installation obligatoire pour les artisans) que les personnes vont manquer des connaissances souvent indispensables. C’est préjudiciable a la pérennité de l’entreprise mais de plus certaines ignorances peuvent se révéler très lourdes de conséquences pour l’auto entrepreneur (ne pas souscrire d’assurance responsabilité civile professionnelle ; ignorance des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité…..)
Même si la protection du patrimoine est possible, il est probable que pour obtenir des prêts beaucoup d’auto entrepreneur vont y renoncer pour pouvoir financer leur activité.
Pour beaucoup les revenus générés seront faibles, souvent même très faibles. Associé au RSA l’auto entreprise risque d’enfermer ces personnes dans une précarité permanente.
De nombreux salariés privés d’emploi sont incités à s’inscrire, ce qui est une manière de les sortir des statistiques mais malheureusement pas de leur donner les moyens de vivre décemment.
Au niveau collectif :
La possibilité de pouvoir exercer des « petits boulots » dans un statut d’indépendant risque de conduire à un dumping des prix préjudiciables aux « véritables « indépendants, profession libérales ou artisans et donc par voie de conséquence a leurs salariés. L’UPA vient avec beaucoup de retard de percevoir ce danger et s’oppose publiquement à ce nouveau statut pour les métiers de son champ.
Il va être tentant dans certains secteurs de faire basculer les salariés dans ce statut .On assiste déjà a une exploitation de ce statut par des entreprises qui transforment leurs salariés par des auto entrepreneur (ex du « homeshoring » centre d’appels basé sur l’utilisation d’un réseau de télé conseillers travaillant depuis leur domicile.) On peut craindre la même dérive sur nombre de métiers qui s’exercent en dehors d’un service organisé : les secteurs ou le portage s’est déjà développés (conseil, formation, ..) mais plus généralement toutes les prestations de services.
La création de ce nouveau statut conjugué a d’autres évolutions en cours (négociations sur le portage salarial, rapports préconisant la création d’un statut de travailleurs économiquement dépendant) démontre la volonté, après une étape de précarisation du salariat de passer a une étape de diminution du salariat .Le meilleur moyen de supprimer les responsabilités des employeurs est d’en faire des donneurs d’ordres achetant une prestation de service. Les travailleurs quittent le statut de salariés et perdent les garanties attachées au salariat tout en restant totalement dépendants.
Par contre, il est certain que devenir auto entrepreneur va permettre une légalisation de petits boulots effectués avant en toute illégalité.
Comment devenir auto entrepreneur
La facilité est réelle :
- Il suffit d’une déclaration par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités
Commerciales), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (Activités libérales)
- Il n’y a plus obligation de s’immatriculer auprès de Répertoire des Métiers ou du Registre du Commerce. Et pour une activité artisanale en tant que auto entrepreneur, il y a dispense du stage de préparation à l'installation (gestion, comptabilité, ...).
- Une simplification des formalités comptables. Il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité, c'est-à-dire que l’auto entrepreneur est dispensé d'établir un bilan actif et passif, ainsi qu'un compte de résultat mai sil est tenu d'établir un livre journal, qui reprend le détail des encaissements (recettes).
Activités possibles :
Toute activité indépendante commerciale ou artisanale (sauf quelques activités réglementées) exercée en entreprise individuelle
- dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
- 32 000 euros HT pour une autre activité de services.
Ces limites concernent le chiffre d'affaires dégagé par l'activité, c'est-à-dire le montant des encaissements.
Qui peut être auto entrepreneur ?
Pratiquement tout le monde car ce statut est cumulable avec d’autres:
- salarié même à temps plein mais il ne pourra exercer la même activité que celle de son emploi qu'avec l'accord de son employeur,
- fonctionnaire.
- Retraité,
- étudiant,
- demandeurs d’emploi (il est possible de bénéficier des aides à la création d’entreprise prévue pour les demandeurs d’emploi, de l’allocation chômage activité réduite,)
On peut soit créer son entreprise, soit être déjà entrepreneur individuel sous le régime de la micro entreprise et en transformer le statut.
Quelle protection sociale ?
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvrent des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. (Pas de recettes= pas de cotisations a verser) .Le pourcentage dépend du type d ‘activité (voir tableau ci-dessous).
- Le forfait social comprend les cotisations :
- d’assurance maladie maternité, d’indemnité journalière;
- de CSG/CRDS;
- d’allocations familiales;
- de retraite de base;
- de la retraite complémentaire obligatoire;
- du régime d’invalidité et de décès.
- Les droits ouverts :
L’activité d’auto entrepreneur est l’activité principale : il dépend du RSI régime social des indépendants)
L’auto entrepreneur exerce une activité principale salariée par ailleurs : il reste affilié au régime salarié.
- Pour la retraite :
L’acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (professions libérales) pour son activité d’auto- entrepreneur est en fonction de son chiffre d’affaires mais
La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires atteint.
La fiscalité :
- Système de la « franchise de TVA » : l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Il existe deux modes simplifiés d'imposition sur les bénéfices :
- Le régime de droit commun autorise un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente. Cet abattement correspond ainsi à une reconnaissance des frais professionnels. Le bénéfice forfaitaire, ainsi déduit, est à reporter dans la déclaration de revenus de particulier avec les éventuels autres revenus du foyer.
- Le régime du prélèvement libératoire autorise à déclarer le chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, et de payer ainsi un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel (appelé prélèvement libératoire). Il est calculé sur le chiffre d'affaires déclaré et son pourcentage dépend du type d’activité.
Tableau des cotisation + versement libératoire
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Cotisations |
Cotisations + versement libératoire de l'impôt sur le revenu |
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Ventes de marchandises |
12,00% |
Ventes de marchandises |
13,00% (soit 1% pour l'impôt) |
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Prestations de service commerciales ou artisanales |
21,30% |
Prestations de service commerciales ou artisanales |
23,00% (soit 1,7% pour l'impôt) |
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Autres prestations de services |
21,30% |
Autres prestations de services |
23,50% soit 2,2% pour l'impôt) |
La protection du patrimoine
Il est possible pour l’auto entrepreneur d’effectuer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale (déjà protégée aujourd’hui pour la micro entreprise) et d’étendre cette insaisissabilité à tous les biens immobiliers de son patrimoine.
Mais c’est seulement une possibilité et l’auto entrepreneur peut y renoncer.
Pour en savoir plus :
Le Bétar
et la ligue de défense juive (L.D.J) sont, ce qu’il convient d’appeler des milices communautaires sionistes et d’extrême-droite, qui sont interdites en Israël et aux Etats-Unis, où elles sont
même inscrites sur la liste des organisations terroristes.
